Le devenir du PER (plan épargne retraite) en cas de divorce
Fonctionnement du PER (plan épargne retraite)
Vous êtes en train de divorcer et vous vous posez des questions quant au devenir de votre PER ou de votre assurance-vie ?
Le sort de ces deux types de contrat va dépendre :
- du nom sous lequel il a été souscrit
- de votre régime matrimonial
- de la provenance des fonds versés sur chacun de ces contrats.
Il existe de nombreuses similitudes entre le PER et le contrat d’assurance-vie mais, également des différences. La principale réside dans le fait que le PER ne permet pas de débloquer l’argent capitalisé dès qu’on le souhaite, il faut un événement particulier.
Le traitement du PER et de l’assurance-vie est également différent lors d’une procédure de divorce qu’elle soit amiable ou contentieuse.
Le PER (plan épargne retraite) est un outil d’épargne. Il permet, à toute personne majeure, d’économiser en plaçant son argent sur ce support.
Le PER permet d’effectuer des versements sur un compte titres ou un contrat d’assurance groupe. Vous choisirez le type de contrat à souscrire selon la sécurité que vous souhaitez conférez aux actifs investis.
Vous alimentez ensuite votre PER par des versements réguliers. Ces revenus sont déductibles de votre impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond.
Lorsque vous arrivez à l’âge de la retraite, vous demandez le déblocage de votre PER que ce soit en rente ou en capital.
Traitement du PER (plan épargne retraite) en cas de divorce
De prime abord, il faut examiner le régime matrimonial sous lequel vous vous êtes mariés.
Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, que vous êtes français et mariés en France : vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime légal français.
Dans ce cas, il est important d’examiner le traitement du PER dans le cadre de la procédure de divorce.
La jurisprudence considère que Le PER est un bien propre de l’époux titulaire à deux conditions :
- Il ne faut pas que le PER soit réversible sur la tête du conjoint en cas de décès du titulaire
- Il faut que cette réversibilité soit irrévocable
Si ces deux dernières conditions sont remplies, le PER est un bien commun.
Dans le cas où le PER est qualifié de bien propre, le conjoint titulaire sera redevable au profit de la communauté au titre des sommes investies par elle sur le contrat.
A l’inverse, aucune récompense n’est due lorsque le contrat est alimenté par l’employeur ou par des prélèvements obligatoires, sur le salaire, avant que l’époux puisse en disposer et a fortiori avant d’entrer en communauté.
Lisez également notre article : Comment divorcer à l’amiable rapidement ?
Le devenir de l’assurance-vie en cas de divorce
Fonctionnement du contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est un contrat de prévoyance ou de capitalisation. Il s’agit d’un outil de gestion de patrimoine.
L’ assurance-vie permet de placer votre argent et de le faire fructifier que ce soit pour votre retraite ou pour le transmettre à vos héritiers.
Il est d’usage de stipuler une clause bénéficiaire. Ainsi en cas de décès, l’argent figurant sur ce contrat revient à la ou les personnes que vous avez désignées.
En tant qu’outil de gestion de votre patrimoine, il faudra examiner les différents types de support (fonds euros ou multisupports), offerts par votre assureur afin d’assurer la meilleure rentabilité possible à ce contrat.
A la différence du PER, le contrat d’assurance-vie permet de procéder à des déblocages en cours de contrat et de ne pas attendre une date donnée, comme la prise de la retraite. Ces déblocages sont appelés rachats partiels.
Le devenir de l’assurance-vie en cas de divorce
La question du devenir du contrat d’assurance-vie se pose si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. A défaut, vous serez libre de disposer de votre contrat d’assurance-vie souscrit à votre nom comme bon vous semblera.
Dans le cas des époux mariés sous un régime de communauté de biens, il va falloir regarder de quel fonds sont issus les versements faits sur le contrat d’assurance-vie. Avez-vous alimenté ce contrat avec de l’argent issu de vos salaires ou alors avec des fonds issus d’une donation ou d’un héritage ?
Les revenus issus du travail sont considérés comme des biens dépendant de la communauté alors que les fonds issus d’une donation ou d’un héritage sont considérés comme des biens propres par la loi.
Ensuite, il faut savoir si vous avez effectué des rachats partiels au cours de la vie de ce contrat et si tel est le cas à quoi a été utilisé cet argent ?
En effet, si l’alimentation du contrat a été effectué avec des fonds communs et que des rachats partiels ont été effectués pour assurer des dépenses personnelles alors l’époux devra une récompense à la communauté pour les fonds dont il a disposé. La loi considère qu’en effectuant ces prélèvements sur le contrat, l’époux s’est enrichi au détriment de la communauté, il doit donc la rembourser lors de la dissolution du régime matrimonial, donc lors du divorce.
Dans tous les cas, si vous détenez un contrat d’assurance-vie lors de votre divorce, et quelque soit votre régime matrimonial, nous vous conseillons de modifier la clause bénéficiaire de celui-ci.
