Comment s'y prendre pour divorcer à l'amiable rapidement ?
Vous souhaitez divorcer ou vous pensez vous séparer de votre conjoint et vous aimeriez avoir des informations sur les démarches à effectuer pour passer par une procédure de divorce la plus facile possible, le divorce par consentement mutuel est fait pour vous (articles 229-1 à 232 du Code civil).
A défaut, vous devrez vous tourner vers une procédure de divorce contentieux.
Quelle est la procédure du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel a été réformé et ne nécessite plus de passer devant un juge pour être validé. Si vous vous entendez bien avec votre futur ex et sous réserve de ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs (ex : tutelle, curatelle…), vous pouvez mener à terme votre procédure de divorce de façon simple et rapide.
Le rôle du notaire par consentement mutuel
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devrez d’abord vous rendre chez votre notaire afin de lui faire établir un acte de partage de vos biens.
Le notaire recensera l’ensemble de vos biens personnels et de vos biens communs le cas échéant et vous conseillera en fonction de vos souhaits et besoins respectifs pour les répartir entre vous et votre conjoint.
Il pourra également vous orienter vers une vente immobilière si tel est votre souhait.
Le notaire ne sera pas le seul professionnel à intervenir dans cette procédure, chacun des époux devra également avoir un avocat.
Le rôle de l’avocat
Les avocats réaliseront en concert avec les époux et en accord avec l’acte établi par le notaire, une convention de divorce.
Cette convention de divorce reprendra les dispositions de l’acte du notaire concernant le partage de vos biens immobiliers mais établira également les dispositions relatives au nom des époux, au droit de garde des enfants, à leur pension alimentaire et à une éventuelle prestation compensatoire accordée à l’un des époux et réglée par l’autre.
Si vous n’êtes pas propriétaire de biens immobiliers, seule la convention de divorce par avocats devra être établie et le recours au notaire sera donc inutile.
Le coût du divorce
Si vous êtes propriétaire de biens immobilier, et que vous avez donc besoin de faire établir un acte de partage par votre notaire, il faudra lui régler le coût de cet acte. Ce tarif est réglementé par le code de commerce et sera proportionnel à la valeur des biens à partager.
Il est donc important de faire estimer vos biens immobiliers à partager afin que le notaire puisse vous donner rapidement le coût de cet acte.
Il faudra également régler les honoraires de votre avocat.
Quelles sont les démarches à effectuer pour divorcer ?
Sommaire
- Etape 1 : Le rendez-vous chez le notaire
- Etape 2 : Le rendez-vous chez l’avocat
- Etape 3 : La signature de l’acte de partage chez le notaire
- Etape 4 : La signature de la convention d’avocats
- Etape 5 : Le dépôt de la convention d’avocats chez le notaire·
• Etape 1 : Le rendez-vous chez le notaire
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, contactez votre notaire en premier lieu. Selon votre régime matrimonial, régime de séparation de biens ou régime de communauté de biens, il dressera la liste de vos biens personnels et communs et vous guidera quant aux modalités du partage.
• Etape 2 : Le rendez-vous chez l’avocat
Contactez ensuite votre avocat.
Si vous n’êtes pas propriétaire, contactez votre avocat uniquement.
• Etape 3 : la signature de l’acte de partage
Dans tous les cas, préférez les professionnels proches de chez vous et bannissez les offres attractives d’un divorce très peu couteux qui vous feront perdre à la fois temps et argent.
Lisez notre article : que se passe-t-il en cas de divorce pour un PER ou une assurance-vie ?
• Etape 4 : la signature de la convention d’avocats
Vous vous rendrez ensuite chez un de vos avocats pour signer tous les quatre ensemble la convention de divorce. La présence des deux époux et des deux avocats simultanément est obligatoire.
• Etape 5 : le dépôt de la convention d’avocats signée chez le notaire
Un des avocats sera ensuite chargé d’adresser l’ensemble des documents signés au notaire, qui déposera ces éléments au rang de ses minutes. Vous serez à compter de la date de cet acte officiellement divorcés.
